Il s’agit de l’avenant n°84 du 4 novembre 2021 qui a été signé par la Confédération des Syndicats Médicaux Français « C.S.M.F. », Fédération des Médecins de France FMF, Syndicat des Médecins Libéraux SML et la Fédération française des médecins généralistes « MG France » ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de la Santé et de l’Action Sociale « C.G.T. », Fédération Nationale des Syndicats Chrétiens des Services de Santé et des Services Sociaux « C.F.T.C. » et Union nationale des syndicats autonomes « U.N.S.A ». Le texte complète les dispositions conventionnelles en vigueur portant sur les réunions des commissions paritaires de branche afin de pouvoir faire face à toutes situations exceptionnelles empêchant le déroulement de réunions physiques, notamment en cas de crise sanitaire grave, et pérenniser le dialogue social durant de telles circonstances.
