Un accord sur les bons syndicaux et le dialogue social a été conclu dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (IDCC 1261).
Il s’agit de l’accord du 4 novembre 2020 qui a été signé par l’organisation patronale ELISFA – Président de la Commission Paritaire ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux et USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle. Le texte met en place des bons syndicaux permettant au salarié de justifier de son absence pour raison syndicale pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2021.
L’avenant prend effet au 1er septembre 2020 et s’appliquera à l’ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension.
