Il s’agit de l’avenant du 16 novembre 2021 qui modifie les accords relatifs au paritarisme et au dialogue social dans la branche afin de permettre aux membres du fonds mentionné à l’article 2 de l’accord collectif national étendu du 3 décembre 1997, de participer à distance aux réunions, compte tenu de l’arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Le texte a été signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T.), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C.), FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.) et UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.).
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er octobre 2021 à l’exception de son article 1er, qui prend effet à compter du 15 novembre 2021.
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