Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) ont conclu un accord sur l’indemnité Ségur.
Il s’agit de l’accord du 3 décembre 2020 qui met en place une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels éligibles des EHPAD relevant de la Convention Collective de la Mutualité. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CGT-FO.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L. 314-6 modifié du Code de l’action sociale et des familles.
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