Indexia recadrée pour son changement unilatéral de convention collective

La société Indexia (ex-SFAM) fait encore parler d’elle mais dans une autre affaire que les pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles elle sera jugée à partir de la fin mai 2024. Cette fois-ci, c’est pour ses pratiques sociales internes que la justice s’intéresse à elle.

Comme le rapportent nos confrères de la presse régionale Le Pays, Indexia vient d’être enjointe par le tribunal judiciaire de Roanne (ville dans laquelle Indexia dispose de locaux) à appliquer sa convention collective initiale pendant encore quelques mois. En effet, la société avait décidé unilatéralement de ne plus appliquer la CCN du courtage (IDCC 2247) au profit de la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098). Or, la seconde est, à certains endroits, moins favorables aux salariés que la première. C’est précisément pour cette raison, mais aussi pour l’absence totale de dialogue sociale, que les syndicats de salariés de l’entreprise ont esté en justice. Le tribunal enjoint donc la société à continuer à appliquer la CCN du courtage jusqu’au 1er septembre 2024 en assortissant sa décision d’indemnités à verser aux syndicats.

Cette affaire faire écho à un autre dossier lié aux locaux d’Indexia de Roanne. Egalement relevé par Le Pays, ce dossier porte sur la note salée que doit payer la société à l’agglomération. L’impayé s’élèverait au total à plus de 275 000 euros. Décidément, la période n’est pas sereine pour le courtier.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

You May Also Like

Du changement pour les visites de préreprise et de reprise du travail

Un décret publié au Journal officiel le 14 juin 2026 met à jour les modalités de mise en œuvre des visites de préreprise et de reprise du travail. Le texte s'applique à tous les arrêts délivrés dès le 15 juin 2026. Il indique que l'employeur doit être informé de la visite de préreprise même si le médecin du travail de n'a pas émis de recommandations (sauf si le salarié s'y oppose). Par ailleurs si une visite de préreprise est organisée, il est possible de ne pas...

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail avec indemnités journalières est acté

La mesure de plafonnement de la durée des arrêts de travail ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient de recevoir son décret d'application. C'est le 1er septembre 2026 que ce plafonnement entrera en vigueur. Il précise que tous les arrêts de travail prescrits à compter de cette date ne peuvent durer plus de 30 jours pour une première prescription. En cas de...

La durée maximale de versement des indemnités journalières AT/MP est fixée

Un décret tout juste publié au Journal officiel fixe une durée maximale de service des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dues en cas d'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Ce décret s'appliquera à partir du 1er janvier 2027 uniquement pour les sinistres survenus à compter de cette date. Concrètement, le texte indique que les IJSS versées dans le cadre d'un AT/MP ne pourront être servies plus de 4 ans. De...

Contrôle médical des arrêts longs : le seuil de saisine fixé à 3 mois

Un nouveau décret sorti officiellement définit la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à partir de laquelle le prescripteur peut demander l'avis du service du contrôle médical. A partir du 1er septembre 2026, c'est pour les arrêts de travail prolongés sur au moins 3 mois que le prescripteur pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical. De plus le texte supprime la durée maximale d'arrêt de travail (4 jours calendaires renouvelables une fois) qu'une...