Indexia recadrée pour son changement unilatéral de convention collective

La société Indexia (ex-SFAM) fait encore parler d’elle mais dans une autre affaire que les pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles elle sera jugée à partir de la fin mai 2024. Cette fois-ci, c’est pour ses pratiques sociales internes que la justice s’intéresse à elle.

Comme le rapportent nos confrères de la presse régionale Le Pays, Indexia vient d’être enjointe par le tribunal judiciaire de Roanne (ville dans laquelle Indexia dispose de locaux) à appliquer sa convention collective initiale pendant encore quelques mois. En effet, la société avait décidé unilatéralement de ne plus appliquer la CCN du courtage (IDCC 2247) au profit de la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098). Or, la seconde est, à certains endroits, moins favorables aux salariés que la première. C’est précisément pour cette raison, mais aussi pour l’absence totale de dialogue sociale, que les syndicats de salariés de l’entreprise ont esté en justice. Le tribunal enjoint donc la société à continuer à appliquer la CCN du courtage jusqu’au 1er septembre 2024 en assortissant sa décision d’indemnités à verser aux syndicats.

Cette affaire faire écho à un autre dossier lié aux locaux d’Indexia de Roanne. Egalement relevé par Le Pays, ce dossier porte sur la note salée que doit payer la société à l’agglomération. L’impayé s’élèverait au total à plus de 275 000 euros. Décidément, la période n’est pas sereine pour le courtier.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

Les 2 décrets qui changent la donne du cumul emploi-retraite

Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, mettent en œuvre l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Cet article réforme le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Les décrets ne concernent que les assurés dont la première pension de base prend effet à partir de cette date. Le principe est la mise en place d'un seul mécanisme de cumul-emploi...

Les entreprises de restauration de collectivités mettent en place la période de reconversion

Un avenant n°71 paru au BOCC porte sur le dispositif de période de reconversion dans la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266). Conclu le 28 juillet 2026, le texte instaure un dispositif au soutien des transitions et reconversions professionnelles des salariés dénommé « période de reconversion », prévu par les articles L. 6324-1 et suivants...