Les partenaires sociaux des CCN de la boulangerie et pâtisserie industrielle (IDCC 1747) et des industries en produits d’œufs (IDCC 2075), en pleine fusion, décident de financer leurs instances paritaires.
L’un des textes signés le 5 avril 2022 crée un fonds mutualisé aux 2 CCN afin de financer le paritarisme. Toutes les entreprises sont tenues d’y verser leur contribution forfaitaire annuelle de 300 € accompagnée d’une partie variable de 0,04% des rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des cotisations sociales versées au titre de l’année précédente. Ce texte entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023. Il a été signé par les organisations d’employeurs FEB et SNIPO ainsi que par les syndicats de salariés FGA CFDT, FGTA FO et CFTC CSFV.
Retrouvez l’accord complet reproduit ci-dessous :
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