Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, les CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) sont désormais regroupées au sein de la CCN unifiée des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244).

Les négociateurs patronaux et salariaux de cette nouvelle CCN préparent actuellement l’unification de leurs régimes de frais de santé.