Frais de santé dans la fonction publique d’Etat : le projet d’accord interministériel

Ayant réuni, hier, les sept organisations syndicales représentatives dans la fonction publique (FGF-FO, FSU, Unsa Fonction Publique, CFDT Fonction Publique, UFSE-CGT, Solidaires Fonction Publique, fédération des services publics CFE-CGC), la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, leur a présenté un projet définitif d’accord interministériel sur la couverture frais de santé de la fonction publique d’Etat.

Ce projet d’accord, que nous reproduisons ci-dessous, vient notamment définir les paramètres du futur régime : tarif de référence – dit cotisation d’équilibre du contrat collectif – et garanties. Dans son article 7, il institue en outre certains éléments de solidarité intergénérationnelle : la cotisation des bénéficiaires retraités est plafonnée à 175 % du tarif de référence et le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités est bloqué dès l’âge de 75 ans.

Les syndicats ont jusqu’au 26 janvier pour se prononcer sur ce texte. S’il est validé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des agents, l’Etat a convenu de transcrire les dispositions du texte dans un projet de décret. En outre, dans le cas d’une telle validation majoritaire, l’Etat s’engage à ouvrir, dans un délai d’un mois suivant la signature de l’accord santé, une négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’Etat.