Nous évoquions dans un précédent article le nouveau compte personnel de formation entré en vigueur le 1er janvier 2015 dans le cadre de la loi du 5 mars 2014.
Un autre décret relatif à cette réforme mérite d’être abordé : le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Ce décret apporte des précisions sur les modalités de consultation du Comité d’entreprise (CE) au sujet de la formation professionnelle. En effet, chaque année, l’employeur est obligé de consulter le CE sur cette question.
Pour que cette consultation soit effectuée dans les meilleures conditions, le texte décrit précisément les documents qui doivent être livrés et les délais à respecter.
De nouvelles informations à produire
Ainsi depuis le 15 septembre 2014, le chef d’entreprise doit communiquer les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés conformément au « 3° » de l’article D. 2323-5 du Code du travail.
Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit également faire part au CE du nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement du compte personnel de formation en heures de formation et du nombre de salariés bénéficiant de l’entretien professionnel.
Une organisation collective du calendrier
Le calendrier de consultation du CE est lui aussi remanié par le décret pour s’adapter à la situation des entreprises. Les articles L. 2323-34 et D. 2323-7 du Code du travail définissent des modalités. Les deux réunions du plan de formation sont fixées :
– par accord d’entreprise ;
– à défaut d’accord, c’est le décret qui prévoit que les réunions se tiendront respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours.
Une place prépondérante est donc laissée à la négociation collective pour déterminer les dates de consultation du CE sur le plan de la formation professionnelle.
