Le désormais ancien droit individuel à la formation (DIF) vient d’être remplacé par le compte personnel de formation (CPF).
Entré en vigueur au 1er janvier 2015, le CPF est issu de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Le décret du 2 octobre 2014 est venu préciser les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF.
A qui s’adresse le CPF?
Le CPF s’adresse à toute personne d’au moins 16 ans, 15 ans pour les jeunes en apprentissage, et se clôture lors du départ à la retraite.
Que deviennent les heures du droit individuel à la formation ?
Toutes les heures acquises au titre du DIF peuvent être transférées depuis le 1er janvier 2015 sur le CPF. Pour cela il faut fournir un bulletin de salaire ou une attestation DIF remise par l’employeur avant le 31 janvier 2015.
Comment alimenter le CPF ?
L’alimentation CPF en heures se fait automatiquement par déclaration annuel de l’employeur. Un salarié travaillant à temps complet cumulera ainsi 24 heures par an les 5 premières années, puis 12 heures par an les 3 années suivantes jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures cumulées.
Quelles formations sont possibles ?
Ces heures peuvent être mobilisées pour effectuer des formations. Les formations éligibles sont celles qui permettent d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ou d’accompagner à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les formations déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel peuvent également être choisies.
Comment utiliser les heures de formation ?
Pour toute formation suivie en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
En revanche, si la formation est suivie pendant le temps de travail, deux options sont possibles :
– Accord à demander à l’employeur uniquement sur le calendrier de la formation pour le socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement VAE ou une formation effectuée grâce aux heures correctives ou si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit ;
– Accord à demander à l’employeur sur le calendrier et le contenu de la formation pour toutes les autres formations.
Quels délais de prévenance et de réponse pour bénéficier d’une formation au titre du CPF ?
Le salarié doit prévenir son employeur 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois. Ce délai passe à 120 jours si la formations dure plus de 6 mois.
L’employeur a 30 jours pour répondre à compter de la réception de la demande. Passés les 30 jours, son silence vaut acceptation.
Quid de la rémunération ?
Si la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié est rémunéré normalement.
Sinon, le salarié n’est pas rémunéré.
Cas particulier des personnes à la recherche d’un emploi
Si un ancien salarié a suffisamment d’heures sur son CPF pour effectuer une formation, il n’a pas besoin de l’accord de Pôle emploi.
En revanche, si son nombre d’heures est inférieur à la durée de la formation envisagée, il doit demander à Pôle emploi son accord.
L’individu en recherche d’emploi qui effectue une formation peut être rémunéré au titre de l’Allocation de retour à l’emploi-formation (Aref-formation) ou de la Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE).
