Formation professionnelle dans la CCN de l’enseignement privé hors contrat

Dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691), un avenant sur la formation professionnelle a été conclu. 

C’est l’avenant n°28 du 24 mars 2015 relatif à la formation professionnelle qui a été signé par l’organisation d’employeurs FNEP et par les syndicats de salariés FEP CFDT, FNEC FP FO, SNEPL CFTC, SNPEFP CGT et SYNEP CFE-CGC. 

L’avenant mentionne les obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés selon la taille de l’entreprise. L’avenant rappelle l’obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés et décrit le fonctionnement du compte personnel de formation.