Dans la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), un avenant a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours, qui a été signé par l’organisation patronale CSN; ainsi que les syndicats de salariés FS CFDT, SNCTN CFE-CGC, CSFV CFTC et FGCEN CGT-FO.
Cet avenant rappelle que les conventions individuelles de forfait en jours doivent respecter le plafond de 218 jours travaillés ainsi que les durées maximales de travail.