Des précisions très importantes ont été données par le juge concernant l’organisation de la durée du travail dans la convention collective des bureaux d’études (IDCC 1486). Elle concerne plus précisément les salariés qui sont soumis à l’organisation appelée « réalisation de missions », ou forfait heures, permettant de travailler jusqu’à 38,30h par semaine, sur 219 jours par an. La question porte sur l’évolution automatique, ou non, du salaire plancher prévu par la CCN pour les salariés en « réalisation de missions ».
Il est intéressant de souligner que les précisions apportées par la cour d’appel de Paris proviennent de la décision du 6 février 2020 déjà ardemment commentée sur le 1,5% prévoyance des cadres. Dans cette affaire, portant sur la fusion de Sopra et Steria au sein de l’UES Sopra Steria, le syndicat Avenir Sopra Steria considère que le minimum salarial applicable aux salariés au forfait heures n’a pas été correctement mis en oeuvre par l’entreprise.
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