Fonds social du cartonnage : un fonctionnement toujours indéterminé

Par avenant du 5 octobre 2015, les partenaires sociaux de la convention collective du cartonnage (IDCC 489) ont réformé leur régime de complémentaire santé en introduisant un fonds social. 

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande l’Apgis et Harmonie Mutuelle. La solidarité est prévue à l’article 11 de l’avenant. Mais, comme la plupart des accords signés sur ce thème, les dispositions sont très floues, notamment en ce qui concerne la définition du fonds social. Voici ce qui est prévu dans le texte du cartonnage : 

 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

You May Also Like