La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, envisagent d’étendre et d’élargir, par avis publié le 8 avril 2017, les dispositions de l’accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013. L’accord rend obligatoire l’application des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans les entreprises agricoles de la Martinique (notamment IDCC 9971) à compter du 1er janvier 2014 et fixe les modalités de mise en œuvre progressive de cette obligation.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
