La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, envisagent d’étendre et d’élargir, par avis publié le 8 avril 2017, les dispositions de l’accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013. L’accord rrend obligatoire l’application des dispositions de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans les entreprises agricoles de la Martinique (notamment IDCC 9971) à compter du 1er janvier 2014 et fixe les modalités de mise en œuvre progressive de cette obligation.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
