Un avenant a été signé le 24 janvier 2017, dans la convention collective de l’accord professionnel national du travail entre les avocats du conseil d’Etat et à la cour de cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329).
L’avenant est relatif à la valeur du point pour l’année 2017. Il est fixé depuis le 1er janvier 2017 à 15,80€.
L’organisme patronal signataire de l’avenant est l’ordre des avocats aux conseils. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont la CFDT Fédération des services, CFTC-CSFV, CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études et de conseils de prévention et UNSA.
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