Financement de la reprise des encours en Prévoyance dans la manutention ferroviaire

Les partenaires sociaux de la convention collective de la manutention ferroviaire (IDCC 538) ont conclu un accord relatif à la cotisation « reprise des encours ». 

Cet accord en date du 12 juillet 2016 a été signé par l’organisation d’employeurs Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l’entretien pour le rail et l’air ; et par les syndicats de salariés USPDA CGT, CFDT FGTE, FO FEETS, SOLIDAIRES, et CFTC FGT. 

Cet accord modifie la cotisation relative à la reprise des sinistres en cours. Cette cotisation provisoire devait initialement durer du 13 août 2012 au 12 août 2017. L’accord prolonge de 5 années supplémentaires cette cotisation, soit jusqu’au 12 août 2022. La cotisation s’élève à 0,05% du salaire TA/TB.