La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 14 novembre 2020, les dispositions de
– l’accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l’instauration d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI unique pour les champ conventionnels fusionnés ;- l’accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de de la convention collective harmonisée ;- l’avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d’application et à la modification de l’intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (IDCC 2336).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
