Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et de négociation CPPNI a été conclu dans les conventions collectives des foyers de jeunes travailleurs (IDCC 2336) et des PACT et ARIM (IDCC 1278).
Il s’agit de l’accord n°19 du 28 novembre 2019 qui a été signé par les organisations d’employeurs Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) et SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT et FO. Le texte met en place une CPPNI commune entre les deux branches suite à leur fusion, en précisant sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.
Le texte entre en vigueur le jour de sa signature, pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.
