La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 29 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (IDCC 1539) et de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
L’article 2.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-11 du code du travail.
A l’article 2.5, les termes « entraînant une absence de plus de 2 mois pour les contrats de 6 mois » et « en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle entraînant une absence de plus de 3 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-7 2° du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
