La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 avril 2020, publié le 9 juin 2020, les dispositions de l’avenant n° 61 du 13 juin 2019, à l’accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers dans le bâtiment et les travaux publics (IDCC 2409 devenue IDCC 3212, IDCC 2614, et IDCC 1702).
Les dispositions de cet accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales,
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
