Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 27 juin 2019, publié le 4 juillet 2019, les dispositions del’avenant n° 60 du 12 novembre 2018 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne (IDCC 8262).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve au dixième alinéa de l’article 5 « mise en œuvre du principe de solidarité » modifié de l’annexe III du respect des dispositions des articles 6.3.2 et 6.3.3 de l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance.
