Extension d’un accord interprofessionnnel sur les candidats au juge des prud’hommes à Mayotte

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019, les dispositions de l’accord territorial interprofessionnel du 27 juin 2019 relatif à la gestion des absences et à l’indemnisation des personnes participant à la formation anticipée des candidats aux fonctions de juge des prud’hommes à Mayotte. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

You May Also Like

Generali communique sur sa stratégie IA

Ce communiqué a été diffusé par Generali. Dès le lancement du plan stratégique Boost 27, Generali France a fait de l’IA un levier de transformation en l’intégrant à tous les niveaux de son organisation, afin de conjuguer innovation et performance...

Avis d’extension d’un accord et d’avenants dans la miroiterie, transformation et négoce du verre

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 11 février 2026, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2025 relatif à la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel et de deux avenants du 10 décembre 2025 relatifs aux congés spéciaux des salariés et à la clause de non-concurrence des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la...