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Extension d’un accord interprofessionnnel sur les candidats au juge des prud’hommes à Mayotte

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019, les dispositions de l’accord territorial interprofessionnel du 27 juin 2019 relatif à la gestion des absences et à l’indemnisation des personnes participant à la formation anticipée des candidats aux fonctions de juge des prud’hommes à Mayotte. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application. 

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Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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