Extension d’un accord dans les hôtels cafés restaurants HCR

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 juillet 2021, publié le 27 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au dernier alinéa du préambule, les termes « celle-ci doit être un préalable dans les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés » sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le 5ème alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.

Le 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Le 2ème alinéa de l’article 12 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

SCOR/Covéa : mis en examen, le réassureur se défend

Par le moyen d'un communiqué publié ce jour, le réassureur SCOR informe de sa mise en examen dans le cadre d'un malheureux développement survenu à l'occasion du rachat par Covéa du réassureur bermudien Partner Ré et se défend de toute responsabilité dans cette affaire. Dans son propos, SCOR n'évoque que de manière allusive le malheureux développement dont il est question, évoquant "des faits imputés à une association qui aurait tenté de faire obstacle à...
méthode
Lire plus

Retraites : un (pré)accord de méthode

Réunis hier dans le cadre de la délégation paritaire permanente sur les retraites, les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur les grandes orientations d'un document de travail portant sur la méthode renouvelée de leur négociation. ...