Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 8 septembre 2021, publié le 14 septembre 2021, les dispositions de l’ l’accord du 11 mars 2020 portant création d’une annexe à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 7.2.1 du titre II de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-20 du code du travail ;
2° L’article 7.2.4 du titre II de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-20 du code du travail ;
3° L’article 8.2 du titre II de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
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