La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer, ont étendu, par arrêté du 2 mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord collectif du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A), conclu dans la convention collective des personnels navigants d’exécution des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5521).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, dans les conditions suivantes :
I. – A l’exclusion :
– à l’article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail ;
– à l’annexe « liste des certifications » des certifications suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Logistique aéroportuaire et transports aériens
– LP gestion des opérations logistiques et portuaires
– Brevet d’officier électronicien et système
– Brevet chef mécanicien 3 000 Kw
– Brevet chef mécanicien 8 000 Kw- LP systèmes d’électronique marine embarqué
– Bachelor communication web marketing
– Titre RNCP II- Chargée de communication
– LP statistique décisionnelle en marketing
– Titre ingénieur exploitation des systèmes de production
– Titre RNCP III – Concepteur intranet internet
– Enjeux et stratégies maritimes
– Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile
– Certificat spécial d’opérateur
– Certificat restreint d’opérateur
– Certificat général d’opérateur
– Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service par satellite
– Cuisinier(ère)
– Certificat d’aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
– Titre RNCP II acheteur leader
– Titre RNCP II responsable de la fonction d’achat
II. – Sous la réserve suivante :
– l’article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
