Extension de l’avenant n° 9 modifiant l’accord prévoyance du 9 avril 2008 dans les industries de commerce et de récupération

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont étendu, par arrêté du 6 janvier 2015, les dipositions de l’avenant n° 9 du 21 janvier 2014 qui complète les dispositions prévues à l’accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire des industries de commerce et de récupération (IDCC 637)

Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application dudit accord. 

La portabilité relative à la prévoyance prévue par l’avenant sera applicable à partir du 1er juin 2015. 

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