La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont étendu, par arrêté du 6 janvier 2015, les dispositions de l’avenant n° 31 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) à l’accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du 13 décembre 1990.
Cet avenant est applicable à tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application dudit accord.
Attention, toutefois, car la désignation prévue par l’article 4.1 de l’accord n’est pas étendue car elle est contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
