La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 7 août 2018, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 5 juillet 2018 :
- L’avenant n° 65 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu le 5 avril 2017 (BOCC 2017/35), à la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales devenue par application de l’avenant n° 62 Convention collective nationale de la branche des sociétés d’expertises et d’évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915) ;
- L’accord relatif à la création du CQP Conseiller-e commercial-e en formation, conclu le 14 septembre 2017 (BOCC 2018/9), dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) ;
- L’avenant n° 2 du 16 février 2017 à l’accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires (BOCC 2017/22), conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017) ;
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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