Extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission (27 septembre 2018)

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 31 octobre 2018, publié le 9 novembre 2018, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 septembre 2018 : 

– l’avenant n° 164 relatif à la grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel, conclu le 20 décembre 2017 (BOCC 2018/17), à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518) ; 

– l’accord portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu le 26 octobre 2017 (BOCC 2018/8), dans la cadre de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247) ; 

– l’avenant n° 15 relatif à la modification du point 7.9 de l’article 14 portant sur la formation professionnelle et de l’article 11 portant sur les classifications et les définitions des emplois, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/44), à la convention collective nationale de l’esthétique – cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032)

– l’avenant n° 44 relatif à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017 (BOCC 2018/13), à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (IDCC 2336) ; 

– l’avenant à l’accord de prévoyance du 14 juin 2011 ayant institué un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l’ensemble des salariés non-cadres, conclu le 7 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de lad convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431) ; 

– l’accord instituant des garanties collectives et obligatoires de décès, incapacité et invalidité, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (IDCC 2683) ; 

– l’accord relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/4), l’accord paritaire relatif à la modification de l’article 49 bis « indemnisation de la maladie ou de l’accident », conclu le 9 octobre 2017 (BOCC 2018/2), et l’accord relatif à la modification de l’article 79 « indemnité de licenciement », conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637) ; 

– l’avenant relatif à l’application de la convention collective à Mayotte, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15), à la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148) ; 

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...