En droit des assurances, la faute intentionnelle de l’assuré est une cause d’exclusion de garantie. Mais cette notion de faute intentionnelle est parfois difficile à cerner. La Cour de cassation a récemment rendu une décision qui permet de faire le point sur ce sujet et qui implique les assureurs Gan et Aviva.
L’affaire jugée le 16 septembre 2021 est plutôt simple et clarifie le rôle de la volonté de causer un dommage pour faire tomber la garantie dans les clauses d’exclusion. Un individu incendie volontairement un immeuble d’habitation qui appartient entièrement à un seul propriétaire. L’auteur du dommage explique avoir mis le feu à l’immeuble uniquement pour s’en prendre à sa compagne qui y résidait. Sauf que l’incendie ne s’est pas limité au seul logement de la compagne et s’est étendu à une bonne partie de l’immeuble. Le propriétaire obtient la condamnation du pyromane à lui verser 163 887 € en réparation du préjudice matériel. L’assureur « multirisque habitation » du propriétaire, Gan assurances, lui verse alors l’indemnité correspondante et, compte tenu de la condamnation prononcée, se tourne vers Aviva assurances, l’assureur de l’auteur des dommages, pour obtenir remboursement de la somme.
C’est là que l’affaire se gâte. En effet, Aviva assurances refuse de régler la somme correspondante. L’assureur indique que les dommages causés résultent d’une faute intentionnelle de son assuré et permettent d’appliquer une clause d’exclusion de garantie. Le propriétaire de l’immeuble incendié et son assureur, Gan, réclament donc devant le juge l’application de la garantie portée par Aviva.
Ce contenu est réservé aux abonnés
