En droit des assurances, la faute intentionnelle de l'assuré est une cause d'exclusion de garantie. Mais cette notion de faute intentionnelle est parfois difficile à cerner. La Cour de cassation a récemment rendu une décision qui permet de faire le point sur ce sujet et qui implique les assureurs Gan et Aviva.
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Gan va transférer des contrats à Groupama Rhône-Alpes Auvergne
D'après un avis publié par l'ACPR, Gan Assurances veut transférer certaines de ses contrats à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, située à Lyon.
Tous les créanciers de ces deux entreprises ont deux mois pour faire part de leurs observations concernant ce projet de transfert. Les informations sont à adresser à l'ACPR directement.
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