Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire aurait déjà dû être promulgué pour permettre au cadre du déconfinement de s’appliquer pleinement. Mais le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer dans la journée, empêchant une partie des mesures prévues de s’imposer aux français. La Commission mixte paritaire (CMP) est tombée d’accord sur un texte remanié qui abandonne certains apports décidés par les sénateurs, notamment l’exonération totale de responsabilité pénale des décideurs publics et chefs d’entreprises.
Le déconfinement s’applique finalement en deux temps : 3 dispositions clefs du déconfinement sont retardées et soumises à la décision du Conseil constitutionnel. Les autres sont d’ores-et-déjà mises en oeuvre par un décret paru exceptionnellement le lundi 11 mai. Notons que la date butoir de l’état d’urgence a été maintenue au 10 juillet 2020 quand le gouvernement proposait initialement la date du 23 juillet.
La responsabilité pénale des décideurs en partie rétablie par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Dans la version du projet de loi adoptée au Sénat, les élus avaient adopté, contre l’avis du gouvernement, des mesures visant à exonérer les élus locaux, fonctionnaires et employeurs de leur responsabilité pénale dans le cadre d’actions ayant exposé un tiers au coronavirus, causé ou contribué à causer cette contamination. Mais cette initiative n’a pas été bien reçue par l’opinion, obligeant des clarifications rapides sur le fonctionnement de la responsabilisation des décideurs.
Finalement, les parlementaires se sont accordés pour préciser que la responsabilité des décideurs ne pourra être engagée qu’en “tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur“. En d’autres termes, la responsabilité pénale des décideurs locaux pourra être recherchée mais de nombreux facteurs devront être appréciés par le juge pour prendre sa décision. Le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retaillau s’est dit satisfait de ce compromis car cela permet de distinguer clairement la responsabilité des autorités nationales et celle des acteurs locaux qui sont soumis à la stratégie décidée en haut-lieu. Dans la pratique, le régime de responsabilité reste assez inconfortable car il repose logiquement sur l’appréciation de chaque situation par le juge.
Les décideurs locaux, publics comme privés, sont donc loin d’être à l’abri d’un contentieux pénal dans les semaines à venir.
Les 3 mesures-clefs retardées par la saisine du Conseil constitutionnel
Dans un communiqué commun (pratique très inhabituelle), l’Elysée et Matignon ont annoncé une application de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en plusieurs temps du fait de la décision à venir des Sages. Ils en appellent toutefois “au sens de la responsabilité des Français” pour que ces mesures soient malgré tout respectées avant leur entrée en vigueur officielle. Les 3 mesures dont l’application est retardée sont la limitation à un rayon de 100 km des déplacements non nécessaires, la réservation des transports publics aux personnes ayant un justificatif de leur employeur pour se rendre au travail, la mise en place du système d’information permettant de suivre les individus contaminés ou soupçonnés d’être contaminés par le coronavirus.
Il faudra attendre la parution du journal officiel de mardi pour que l’interdiction de déplacement au-delà d’un rayon de 100 km (sauf impératif) soit effective. Il en va de même pour l’interdiction de prendre les transports en commun sans attestation de son employeur.
Pour la mise en place du système d’information visant à lutter contre l’épidémie de coronavirus, le processus sera plus long car le décret pris en Conseil d’Etat doit avoir reçu l’avis de la CNIL au préalable. Ce décret devrait toutefois être pris avant la fin de semaine.
Le déconfinement commence donc par un départ à demi-raté pour le gouvernement. C’est avec une semaine de retard que toutes les mesures prévues pour que le plan présenté jeudi 7 mai soit entièrement mis en oeuvre.
