Les Sénateurs ont adopté, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi modifié prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte comporte plusieurs modifications substantielles.
Le projet de loi va maintenant être discuté par les députés jusqu’à vendredi avant de passer en commission mixte paritaire (CMP). Le ministre de la santé, Olivier Véran, s’est d’ailleurs prudemment engagé à faire son possible pour pouvoir espérer une CMP conclusive. Rien n’est acquis sur ce point que nous savons que sur certains changements opérés par les sénateurs (comme la dépénalisation des actions des élus et fonctionnaires territoriaux) le gouvernement et une partie de la majorité à l’Assemblée nationale sont particulièrement hostiles.
Les premiers aménagements du texte qui pourraient sauter à l’Assemblée
Les modifications adoptées par les sénateurs sur l’article 1 du projet de loi prorogeant l’Etat d’urgence risquent fort de ne pas être retenues lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat a d’abord réduit la durée de l’état d’urgence : celui-ci devait être prolongé jusqu’au 23 juillet, il a finalement été fixé jusqu’au 10 juillet. Olivier Véran s’est clairement montré défavorable au raccourcissement de la durée de l’état d’urgence en faisant référence au sacro-saint Conseil scientifique : « L’état d’urgence sanitaire ne doit certes pas être maintenu ad vitam aeternam, mais tout de même le temps nécessaire pour lutter contre l’épidémie. Le Conseil scientifique a estimé à l’unanimité qu’il fallait prolonger cet état d’urgence, car nous n’avons pas encore gagné la bataille ». Les signaux envoyés par le gouvernement indiquent donc clairement que les députés pourraient rétablir la date butoir du 23 juillet.
Le nouvel article 1 du projet de loi instaure aussi l’exonération de responsabilité pénale pour tous les élus locaux, les fonctionnaires et les employeurs dans le cas d’actions ayant exposé autrui au coronavirus, causé ou contribué à causer une telle contamination. Cette exonération n’est pas applicable si les faits ont été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence (pour l’exercice des pouvoirs de police administrative), en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative, ou bien en violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Là encore, le gouvernement, par la voix de Nicole Belloubet, garde des sceaux, s’oppose directement à cette mesure : « Je conçois que votre texte soit le fruit d’une longue réflexion. Concevez que le Gouvernement n’ait pas exactement la même analyse que la vôtre ». En d’autres termes, cette exonération de responsabilité risque fort de sauter lors du passage du projet de loi devant les députés… pour revenir sous une autre forme ? Cela n’est pas exclu.
Le suivi de l’épidémie au coeur du déconfinement et de l’urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire porte notamment sur la façon dont l’épidémie de coronavirus est tracée. L’article 6 du projet de loi a été adopté par le Sénat avec une modification intéressante : un Comité de contrôle et de liaison « covid-19 » sera chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie de coronavirus. Ce Comité réalisera des audits réguliers afin de vérifier que les garanties de respect du secret médical et de la protection des données à caractère personnel soient respectées.
Pendant les débats relatifs au système d’information permettant de tracer les cas de coronavirus, Olivier Véran a dû insister sur le fait que ce système n’est pas l’application « Stop Covid » : il rappelle que « une telle application ferait, le cas échéant, l’objet d’un débat parlementaire. Je le répéterai autant de fois que nécessaire…[…]Il n’y a aucune rupture avec l’État de droit ; nous sommes dans la continuité d’outils qui existent déjà ». Il faudra donc s’attendre à un débat au cours du mois de mai pour anticiper la mise en oeuvre de cette application qui pourrait être lancée dès le début du mois de juin.
Ces points hautement sensibles sont les grands axes du projet de loi qui pourraient être remaniés lors des discussions à venir à l’Assemblée. Retrouvez le texte intégralement reproduit ci-dessous :
