PParitarisme

Encadrement des tarifs de professionnels : la CJUE recadre l’Allemagne

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L’avocat général de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) vient de se prononcer sur la légalité de l’encadrement des tarifs des professionnels par un Etat membre. Cet encadrement des tarifs répond à des règles strictes qui auraient été violées par l’Allemagne.

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