Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 6 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l’accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé et de l’avenant du 14 septembre 2022 complétant l’avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l’accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 (IDCC 2717).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
