Le décret pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a été publié le 31 décembre 2015. Ce décret détermine notamment l’instant à partir duquel le salarié peut demander la dispense d’affiliation et traite du cas de la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective à adhésion obligatoire pour les salariés en contrat court.
Quand formuler sa demande de dispense ?
Les demandes de dispenses à la couverture collective à adhésion obligatoire peuvent être formulées à divers moments.
D’ans un premier temps au moment de l’embauche du salarié par l’employeur.
Ensuite, lors de la mise en place des garanties relatives aux frais de santé si elles sont postérieures à ladite embauche.
Enfin, la demande de dispense peut être faite à la date à laquelle prend effet l’assurance individuelle relative aux frais de santé, le contrat d’assurance de groupe, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ou le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Une dispense d’adhésion spéciale pour les contrats courts
Le décret précise que les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent être dispensés d’adhérer au régime si la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois.
Le texte ajoute également que les salariés dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ont aussi cette possibilité.
Le calcul de la contribution de l’employeur pour les contrats courts
L’employeur doit contribuer mensuellement au financement de la couverture collective à adhésion obligatoire pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.
Le décret vient préciser que si la somme est forfaitaire et indépendante du temps de travail, un mode de calcul spécifique permet de ramener la cotisation au régime au temps effectivement passé par le salarié dans l’entreprise. Pour cela, un coefficient égal au rapport entre la durée effective de travail telle qu’elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail doit être appliqué à la cotisation.
Enfin, dans le cas d’un salarié mis à disposition, la cotisation est calculée en fonction du nombre d’heures de mise à disposition.
Si aucune cotisation n’est prévue par le régime, le décret fixe un montant de 15 euros (5 euros pour le régime Alsace-Moselle), appelé à 105% pour les salariés en CDI et à 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
