Le décret d’application relatif à la régulation du démarchage téléphonique en assurance vient de paraître. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 détaille comment s’applique le nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
Le décret détaille toutes les obligations qui pèsent sur les distributeurs d’assurances qui démarchent des clients et prospects par téléphone. Outre les informations à délivrer sur les droits des souscripteurs ou adhérents éventuels, le décret indique dans quelle mesure les conversations doivent être enregistrées et conservées puis détruites.
Toute incartade à l’ensemble des dispositions de l’article L. 112-2-2 du code des assurances est punie d’une amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive).
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