Délai de carence entre deux CDD : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Les employeurs ne le savent peut-être pas mais un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste pour un même salarié. Cette règle impose de respecter une vacance du poste entre deux contrats à durée déterminée, dont la durée dépend de celle du 1er contrat.

Cependant, il est possible de ne pas respecter ce délai dans des cas précis, prévus par le code du travail à son article L. 1244-4. Mais le chef d’entreprise doit être sûr que sa situation est bien compatible avec l’une des exceptions, sinon, le CDD risque d’être requalifié en CDI. C’est ce qui est arrivé dans une affaire jugée récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation. 

 

Les exceptions strictes au respect du délai de carence entre deux CDD

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un peintre est recruté pour un peu plus de 5 mois en CDD en raison d’un accroissement d’activité. Puis après un délai de 12 jours, un second CDD a été conclu pour 11 mois avant de se terminer par la conclusion d’un CDI. Le salarié a alors demandé la requalification de ses CDD en CDI. 

Dans un premier temps, la cour d’appel retient que le second CDD avait pour objectif de remplacer un salarié permanent de l’entreprise : ce cas semble prévu par l’article L. 1244-4 du code du travail. Le respect du délai de carence prévu par l’article L. 1244-3 du même code n’avait donc pas à être respecté. 

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle indique que pour que deux CDD s’enchainent sans délai, il faut que les deux contrats aient été conclus pour une raison identique, prévue par l’article L. 1244-4 du code du travail. Or, dans le cas du peintre, le 1er CDD a été conclu en raison d’un accroissement d’activité et non en raison du remplacement d’un salarié permanent. 

En conséquence, l’entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense du délai de carence pour la conclusion des deux CDD consécutifs. 

Cela signifie, par ricochet, que compte tenu de la durée de présence du salarié dans l’entreprise à l’issue du 1er CDD, le délai de carence observé de seulement 12 jours était insuffisant. En effet, la durée aurait plutôt dû correspondre « au tiers de la durée du contrat venu à expiration ». 

Les employeurs sont prévenus : enchainer deux CDD sans délai de carence et sans répondre à l’une des exceptions prévues par le code du travail risque de conduire à une requalification en CDI. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

You May Also Like
médico-social non lucratif CCN 51 CCN 66 CCN 65
Lire plus

Les 4 évolutions de la nouvelle mouture prévoyance de la CCN 66

Cela fait quelques semaines que nous attendons de pied ferme la publication du nouvel accord prévoyance signé dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Le texte conclu le 1er octobre 2026 s'est longuement fait désirer après la ...

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...