L’audience avait duré 4 jours, au parc-expo de Mulhouse. Elle trouve finalement son épilogue le 12 octobre dernier. Dans le conflit qui opposait plus de 2 000 travailleurs transfrontaliers à la CPAM et à l’Urssaf, ce sont les premiers qui ont obtenu gain de cause.
C’est la fin d’un long combat qui n’avait donc aucun lieu d’être. Ce vendredi 12 octobre, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a estimé que « les travailleurs transfrontaliers n’avaient pas à être affiliés d’office en France ». Une décision qui risque de faire jurisprudence dans le milieu.
Un procès hors-normes
Ce procès ne correspondait à aucun standard du genre. Alors que plus de 2 000 ex-affiliés ou affiliés de force s’opposaient à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie mais aussi à l’Urssaf, le Tass a dû prendre place dans le parc-expo de Mulhouse pour rendre son jugement, avec des auditions qui duraient du 11 au 14 septembre dernier.
Vendredi dernier, la président du Tass a donc annoncé que « la Suisse seule avait le pouvoir d’affilier ou non le travailleur frontalier. La protection française ne s’applique que si l’intéressé demande et obtient une dérogation des Suisses.«
Ainsi, plusieurs milliers de travailleurs transfrontaliers qui officiaient en Suisse accusaient la CPAM française de ne pas les radier alors même qu’ils avaient fait les démarches adéquates. Par ailleurs, les plaintes visant l’Urssaf faisaient état de mises en demeure et d’amendes en tous genres.
Une aberration lorsque l’on sait qu’en 2016, un accord franco-suisse était signé, permettant aux travailleurs transfrontaliers de choisir l’affiliation qui leur convient. Par ailleurs, le site Ameli précise qu’il est, en théorie, possible de faire valoir son droit d’option lorsque l’on est travailleur frontalier. Dans la pratique donc, la CPAM continuait unilatéralement d’affilier ces travailleurs.
Officiellement, il s’agissait « d’apporter une protection sociale, en vertu de la solidarité nationale. » Une défense que n’a donc pas retenue le tribunal.
Le texte du règlement n’a rien d’ambigu. Le tribunal ne comprend pas comment la caisse, et davantage encore le ministère, qui dispose d’une armée de juristes, peuvent le lire autrement.
Décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Le tribunal a, par la suite, annulé toutes les amendes et mises en demeures qui allaient à l’encontre des travailleurs transfrontaliers. Il s’agit maintenant d’indemniser les victimes qui ont dû continuer à verser des cotisations et celles qui, parfois, n’étaient pris en charge par aucune sécurité sociale.
Comme le précise L’Alsace, « le tribunal a fait le choix d’un « montant de principe » quand ces demandes visaient la CPAM. Quand celles-ci visaient l’Urssaf, il a proportionné les montants en fonction du nombre de mises en demeure et de contraintes dont les frontaliers avaient été destinataires, en considérant qu’une contrainte, nécessitant l’intervention d’un huissier au domicile, était « plus stigmatisante » qu’une mise en demeure, par courrier recommandé.«
Pour la CPAM, la note est de 1 050€ pour chaque personne visée. De son côté, l’Urssaf doit payer deux fois 750€. Dès l’ouverture de l’audience, le président de l’Urssaf, sentant le vent tourner, avait plaidé contre les demandes de dommages et intérêts, en expliquant que « la charge » que ces sommes pourraient représenter « pour la collectivité publique » seraient trop lourdes à supporter. Mais un appel n’est, pour le moment, pas à l’ordre du jour.
Ce jugement montre donc que la Sécurité Sociale, quand bien-même elle est soutenue par le gouvernement, n’a pas tous les droits.
