Décret relatif à l’obtention progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole

Par décret du 23 novembre 2015 publié le 25 novembre 2015, le Gouvernement est venu préciser les modalités d’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole. 

Ce décret concerne les candidats qui ont été ajournés à l’examen du diplôme du certificat d’aptitude professionnelle agricole. 

Il vient préciser que lorsqu’un candidat est ajourné audit examen il a deux possibilités : soit représenter l’examen sous forme globale, sois sous forme progressive. 

Pour toute épreuve à laquelle le candidat a obtenu des notes inférieures à 10/20, il peut choisir la forme progressive et conserver ses notes pour 5 ans maximum ou bien représenter ces épreuves. En attendant l’obtention du diplôme, une attestation des capacités acquises sera délivrée à la demande des candidats concernés. 

Cette procédure a pour objet de faciliter les conditions d’acquisition du certificat d’aptitude professionnelle agricole. 

Le texte entre en vigueur dès le 26 novembre, soit le lendemain de sa publication. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

2 nouveaux membres rejoignent le conseil de la CNSA

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) accueille 2 nouveaux membres au titre des représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse. Pour représenter l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés et sociaux (Uniopss) c'est Priscille Laurent qui est nommée. Puis pour représenter le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées, c'est Virginie Poli...

2 représentants de l’Etat sont nommés au conseil d’administration de Santé Publique France

L'Agence nationale de santé publique, dite Santé Publique France, accueille 2 nouveaux représentants de l'Etat. Il s'agit d'abord d'Agnès Lefranc qui devient titulaire pour représenter le ministre chargé de l'environnement à la place de Karine Boquet. Il s'agit ensuite de Louis Nouaille-Degorce qui devient suppléant pour représenter le ministre chargé du budget à la place de Laurent Pellen. ...

Jérôme Salomon quitte officiellement le conseil d’administration de l’Inserm

Jérôme Salomon, ex-directeur général de la santé, quitte officiellement le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Un arrêté pris par le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, acte son remplacement par le nouveau directeur général de la santé, Christian Rabaud. Rappelons par ailleurs que Jérôme Salomon a intégré, en avril dernier, la direction de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à...