La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, dans quelles conditions les héritiers d’un assuré en incapacité permanente partielle peuvent percevoir le capital dû, lors de son décès. La décision fait utilement le point sur les règles applicables. Le juge réaffirme la nécessité, pour les ayants droit d’apporter certains éléments de preuve pour recevoir le capital décès de la part de l’assurance maladie.
L’arrêt que nous étudions aujourd’hui a été rendu le 6 janvier 2022, en même temps qu’une autre décision importante relative à la majoration de rente en cas d’accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation s’intéresse cette fois-ci à la charge de la preuve pour activer le versement du capital décès. Les faits sont relativement simples.
Un homme bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle de 40% à la suite d’un accident du travail. Mais 10 ans plus tard, le salarié décède, laissant derrière lui ses ayants droit. Sa veuve réclame le versement du capital décès mais la caisse primaire d’assurance maladie refuse au motif que tous les éléments ne sont pas réunis. Pour trancher le litige, le juge se pose la question suivante. Est-ce à l’assurance maladie de prouver que l’assuré décédé ne remplissait pas les conditions pour permettre à ses héritiers de recevoir le capital décès ? Ou bien est-ce aux héritiers de prouver que l’assuré remplissait bien les conditions ?
Ce contenu est réservé aux abonnés
