Il ne reste plus qu’un mois avant l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances, ou DDA. Le 1er octobre 2018, tous les professionnels de la distribution d’assurances seront tenus d’appliquer les mesures de la directive qui ont été transposées en droit national par l’ordonnance du 16 mai 2018 (à lire en intégralité ici).
Le texte impose de nouvelles obligations qui auront un impact sur l’activité des professionnels, notamment sur le marché de l’assurance collective. Le délai de préparation avant l’entrée en vigueur du texte se raccourcit et il semble évident que de nombreux distributeurs d’assurances ne seront pas prêts le 1er octobre 2018. Dès lors, un rappel des nouvelles normes applicables avec la DDA s’impose.
La gouvernance des produits : coeur de la DDA
La DDA et l’ordonnance parue en France sont truffées de mesures diverses et variées sur l’activité de distribution d’assurances. Mais celle qui impacte grandement les procédures des professionnels et leur fonctionnement est l’obligation de mettre en oeuvre une politique de gouvernance des produits ou GOP (governance of products).
Chaque distributeur d’assurances doit, si ce n’est pas déjà fait, mettre en place un processus complet de suivi des produits distribués. Il doit contrôler chaque étape de la vie du produit : depuis sa création jusqu’à sa commercialisation ou sa distribution. Cette gouvernance passe aussi par une surveillance post-commercialisation des produits déjà sur le marché en vue de leur mise-à-jour.
Afin d’arriver à suivre de façon adéquate un produit d’assurance, les professionnels doivent identifier le marché cible auquel est destiné ce produit. Cela signifie que le professionnel doit être en mesure de démontrer dans quelle mesure sa démarche lui a permis d’aboutir à proposer un produit d’assurance plutôt qu’un autre. Il en découle que toutes les étapes de conception du produit d’assurance doivent être enregistrées pour pouvoir prouver, en cas de contrôle, que le produit est bien conforme aux besoins et aux exigences du marché cible final.
Après cette commercialisation, la DDA précise que le professionnel doit être en mesure d’évaluer la correspondance entre le produit commercialisé et les besoins du marché cible identifié initialement.
Pour plus d’informations sur la gouvernance des produits, consultez notre article dédié.
L’obligation de formation annuelle de DDA reportée à 2019
L’une des autres obligations importantes de la directive sur la distribution d’assurances est l’instauration d’une formation annuelle pour les professionnels de l’assurance et de la réassurance. Conformément au nouvel article L. 511-2-II du code des assurances, chaque professionnel doit être en mesure de justifier le respect des exigences de formation « afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction [occupée] et au marché concerné ».
Cette obligation sera applicable à partir du 23 février 2019. Un décret du 1er juin 2018 est venu rappeler que chaque professionnel devra nécessairement suivre une formation annuelle de 15h au minimum. Il faudra encore attendre la parution d’un arrêté pour connaître quelles compétences devront être au coeur de ces formations.
L’obligation de formation et l’obligation de mettre en place une gouvernance des produits ne sont que des exemples concrets de ce que la DDA représente pour les professionnels de la distribution d’assurances. Le secteur n’est pas si anxieux à l’approche du 1er octobre 2018, date d’application de la directive, pourtant une non conformité, passé cette date, pourrait avoir des conséquences encore insoupçonnées.
