DDA : serez-vous vraiment prêt dans un mois ?

Il ne reste plus qu’un mois avant l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances, ou DDA. Le 1er octobre 2018, tous les professionnels de la distribution d’assurances seront tenus d’appliquer les mesures de la directive qui ont été transposées en droit national par l’ordonnance du 16 mai 2018 (à lire en intégralité ici). 

 

Le texte impose de nouvelles obligations qui auront un impact sur l’activité des professionnels, notamment sur le marché de l’assurance collective. Le délai de préparation avant l’entrée en vigueur du texte se raccourcit et il semble évident que de nombreux distributeurs d’assurances ne seront pas prêts le 1er octobre 2018. Dès lors, un rappel des nouvelles normes applicables avec la DDA s’impose. 

 

La gouvernance des produits : coeur de la DDA

La DDA et l’ordonnance parue en France sont truffées de mesures diverses et variées sur l’activité de distribution d’assurances. Mais celle qui impacte grandement les procédures des professionnels et leur fonctionnement est l’obligation de mettre en oeuvre une politique de gouvernance des produits ou GOP (governance of products). 

Chaque distributeur d’assurances doit, si ce n’est pas déjà fait, mettre en place un processus complet de suivi des produits distribués. Il doit contrôler chaque étape de la vie du produit : depuis sa création jusqu’à sa commercialisation ou sa distribution. Cette gouvernance passe aussi par une surveillance post-commercialisation des produits déjà sur le marché en vue de leur mise-à-jour. 

Afin d’arriver à suivre de façon adéquate un produit d’assurance, les professionnels doivent identifier le marché cible auquel est destiné ce produit. Cela signifie que le professionnel doit être en mesure de démontrer dans quelle mesure sa démarche lui a permis d’aboutir à proposer un produit d’assurance plutôt qu’un autre. Il en découle que toutes les étapes de conception du produit d’assurance doivent être enregistrées pour pouvoir prouver, en cas de contrôle, que le produit est bien conforme aux besoins et aux exigences du marché cible final. 

Après cette commercialisation, la DDA précise que le professionnel doit être en mesure d’évaluer la correspondance entre le produit commercialisé et les besoins du marché cible identifié initialement. 

Pour plus d’informations sur la gouvernance des produits, consultez notre article dédié

 

L’obligation de formation annuelle de DDA reportée à 2019

L’une des autres obligations importantes de la directive sur la distribution d’assurances est l’instauration d’une formation annuelle pour les professionnels de l’assurance et de la réassurance. Conformément au nouvel article L. 511-2-II du code des assurances, chaque professionnel doit être en mesure de justifier le respect des exigences de formation “afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction [occupée] et au marché concerné“. 

Cette obligation sera applicable à partir du 23 février 2019. Un décret du 1er juin 2018 est venu rappeler que chaque professionnel devra nécessairement suivre une formation annuelle de 15h au minimum. Il faudra encore attendre la parution d’un arrêté pour connaître quelles compétences devront être au coeur de ces formations. 

L’obligation de formation et l’obligation de mettre en place une gouvernance des produits ne sont que des exemples concrets de ce que la DDA représente pour les professionnels de la distribution d’assurances. Le secteur n’est pas si anxieux à l’approche du 1er octobre 2018, date d’application de la directive, pourtant une non conformité, passé cette date, pourrait avoir des conséquences encore insoupçonnées. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...