Avec l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) actée en 2016 et entrée en vigueur fin 2018, les professionnels du secteur sont soumis à plusieurs obligations. Parmi ces obligations figurent les obligations de gouvernance et de surveillance des produits ainsi que les obligations de vigilance. Ces obligations sont censées permettre de détecter les non-conformités à la directive dans le parcours de commercialisation et de vie du contrat d’assurance. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient, à ce titre, de diffuser un court document en guise de rappel (voire d’avertissement) à l’ensemble des acteurs de l’assurance.
A la lecture du document, on comprend que l’ACPR préfère lancer un énième rappel global pour que les futurs auteurs de manquements ne puissent pas se réfugier derrière une ignorance supposée des règles à respecter. Le document indique que plusieurs carences ont été détectés lors de contrôles sur place réalisés chez des distributeurs de contrats d’assurance animant des réseaux. Ces carences portent sur les modalités de commercialisation potentiellement préjudiciables aux clients finaux. L’autorité note que cela peut se traduire notamment par du démarchage téléphonique non conforme ou des étapes pré-contractuelles incomplètes.
Ainsi, l’ACPR rappelle que tous les acteurs qui animent des réseaux de distribution doivent veiller à ce que la stratégie globale de distribution soit conforme aux obligations découlant de la DDA. Cela demande aussi de mettre en place des mécanismes pour contrôler la conformité des agissements du réseau. Le document précise donc que la sélection des partenaires distributeurs n’est pas une simple formalité administrative mais doit se traduire par un véritable contrôle de la capacité du distributeur à respecter ses engagements et à se conformer à ses obligations. L’ACPR demande aussi à tout organisme disposant d’un réseau de prévoir les outils nécessaires à ce que la souscription des contrats d’assurance se fasse dans les normes en vigueur, ainsi que les outils qui permettent de détecter rapidement les non-conformités pour les corriger au plus vite. Enfin, l’ACPR prend le temps de mentionner l’importance du contrôle de la qualité des ventes afin, le cas échéant, d’adapter la stratégie de distribution.
L’objectif de tous ces mécanismes est d’éviter toute répercussion qui serait défavorable aux clients. Pour ce faire, tous les acteurs de la chaîne de distribution doivent se sentir impliqués et si les organismes qui ont un réseau doivent les superviser, les distributeurs doivent pouvoir alerter le concepteur des produits en cas de besoin.
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