Déjà une semaine que la DDA, directive sur la distribution d’assurance, est appliquée. Nos lecteurs le savent, les intermédiaires de l’assurance sont une majorité à se déclarer en retard sur le respect des mesures de cette directive qui date de 2016. Un rappel des nouvelles règles à ne pas louper paraît donc utile bien que des outils performants existent déjà pour aider les professionnels de l’assurance à être en conformité avec DDA.
La DDA qui doit être respectée depuis le 1er octobre 2018 apporte des obligations renforcées qui pèsent sur les professionnels de l’assurance et de la réassurance. De l’obligation de formation continue, à la gouvernance produit en passant par les conditions pour exercer, voici un tour d’horizon de ce que la DDA a changé.
La nouvelle gouvernance du produit imposée par la DDA
L’un des changements essentiels de la directive sur la distribution d’assurance est l’obligation pour les entreprises et intermédiaires d’assurance de créer, mettre en oeuvre et mettre à jour un processus de validation de leurs produits d’assurance. A travers ce processus de gouvernance du produit (ou GOP pour governance of product), le professionnel doit avoir les moyens de démontrer que le produit proposé au client final correspond bien à son besoin.
Cette logique s’applique aussi en amont, au moment de la conception du produit, qu’en aval, après sa commercialisation. En effet, un produit d’assurance commercialisé ne doit pas être abandonné par le professionnel de l’assurance : ce dernier doit veiller à ce qu’il évolue en conformité avec les obligations légales, réglementaires, et selon les besoins du client.
Parmi les étapes clefs de la gouvernance du produit, il est impératif de signaler la définition du marché cible propre à chaque produit d’assurance. Le professionnel doit pouvoir prouver qu’il connaît le marché et qu’il propose uniquement des produits qui sont adaptés à ce marché. Dans le cadre de la complémentaire santé collective ou de la prévoyance collective, le professionnel devrait donc montrer qu’il a analysé le contenu de l’accord santé ou prévoyance éventuellement conclu par les partenaires sociaux et que le produit qu’il propose y est conforme.
L’obligation de suivi de produit d’assurance par le professionnel implique que ce dernier doit mettre en place des évaluations régulières des produits commercialisés afin de pouvoir déterminer a minima s’ils sont toujours en adéquation avec les besoins du marché cible.
De plus, tout concepteur de produit d’assurance doit donner les moyens au distributeur dudit produit de connaître toutes les informations utiles sur les caractéristiques du produit d’assurance ainsi que sur son processus de validation et de mise en oeuvre. Cela ne signifie pas que le distributeur doit attendre que l’information lui soit donnée : il doit être proactif et doit aller chercher l’information si nécessaire.
Le devoir de conseil révisé par la DDA
La DDA revient sur l’information précontractuelle qui doit être délivrée au futur assuré et sur les conditions de bon exercice de la profession par les distributeurs d’assurance. Ces derniers doivent en effet agir au mieux des intérêts du souscripteur de l’adhérent et de manière honnête, impartiale et professionnelle. Cette obligation rappelée par l’ordonnance qui a transposé la DDA s’accompagne de celle de délivrer au futur adhérent une information claire, exacte et non trompeuse. La moralité du distributeur d’assurance est donc un enjeu majeur.
Il en découle que le futur adhérent doit être suffisamment informé et éclairé pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Les informations précises que le distributeur de produits d’assurance doit délivrer au client ont aussi fait l’objet d’une révision par la DDA. Outre les informations habituelles sur l’identité, l’adresse, l’immatriculation, les possibilités de réclamation et de médiation ou les liens financiers éventuels avec un ou plusieurs organismes assureurs, l’ordonnance dresse la liste précise de toutes les informations précontractuelles à proposer au futur adhérent. Ainsi, le distributeur d’assurance doit impérativement indiquer s’il travaille exclusivement avec une ou plusieurs structures, mais il doit aussi préciser son mode de rémunération ou la méthode de calcul de celle-ci.
La formation des distributeurs de produits d’assurance remise à jour
Les distributeurs de produits d’assurance ont encore quelques mois pour se préparer à l’entrée en vigueur des mesures liées à la formation continue : celles-ci ne s’appliqueront qu’à partir du 23 février 2019. Un arrêté récent vient d’ailleurs d’apporter d’importants détails sur les compétences à développer dans ce cadre.
Rappelons que les distributeurs auront l’obligation de suivre au moins 15 heures de formation par an. Les compétences développées par ces formations traitent aussi bien de la théorie de l’environnement de la distribution d’assurance que de la pratique de la relation client, ou de l’adaptation aux évolutions organisationnelles et technologiques. Les professionnels du secteur doivent être vigilant quant au respect de ces mesures car elles seront probablement surveillées de près par l’ACPR.
