L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier l’accord conclu fin mai 2021 avec le Crédit Mutuel Arkéa (CMA). Ce protocole (reproduit en fin d’article) permet à CMA de ne pas faire l’objet d’une procédure conduisant à une reconnaissance de culpabilité et/ou une sanction.
En échange du règlement de 150 000 € au Trésor Public et d’engagements fermes d’adapter ses procédures internes, Crédit Mutuel Arkéa peut poursuivre son activité sans être inquiété.
Crédit Mutuel Arkéa accusé de défaut de conseil auprès de ses clients investisseurs
Le protocole d’accord conclu entre l’AMF et CMA est l’aboutissement d’investigation menées en 2019. Dans ce cadre, l’AMF a détecté des transactions effectuées en 2017 et 2018 qui laissent apparaître un défaut de conseil. Il arrive que le questionnaire dédié aux instruments financiers complexes ne soit pas rempli par le client, ce qui entraine un manque de connaissance du client par CMA. Certaines transactions recommandées par CMA montrent aussi que l’horizon de placement dépasse ce que souhaite le client. D’autres portent aussi sur des investissements d’une part de patrimoine financier supérieure à ce que veut le client. Enfin, le risque réel des placements est parfois plus élevé que la tolérance exprimée par le client dans son questionnaire contrat.
A partir de ces constatations, l’AMF a notifié à CMA un grief le 25 janvier 2021. L’assureur a immédiatement accepté le principe d’un protocole d’accord (appelé composition administrative) pour éviter toute reconnaissance de culpabilité.
Dans l’accord publié par l’AMF, Crédit Mutuel Arkéa signale que son processus interne a évolué avec l’application, dès le 3 janvier 2018, de la Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF) du 15 mai 2014. Autrement dit, CMA n’a pas attendu les retours de l’AMF pour renforcer son devoir de conseil. Effectivement, la formation des conseillers de l’assureur a été renforcée, les questionnaires permettant de mieux connaître les clients ont été adaptés.
Le protocole prévoit en conclusion que CMA devra justifier par écrit, dans les 6 mois après homologation, de la bonne mise en œuvre de ses engagements. L’AMF veut notamment s’assurer que les nouvelles procédures internes à Crédit Mutuel Arkéa permettent de mieux profiler les clients.
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