Les branches professionnelles sont nombreuses à avoir négocié sur le thème des congés payés pendant le confinement dû à l’épidémie de coronavirus. Quatre nouveaux accords viennent ainsi de paraître officiellement pour encadrer cette mesure exceptionnelle et temporaire. A la lecture des accords, on constate que les partenaires sociaux restent très fidèles à l’ordonnance prise par le gouvernement et apportent peu de précisions supplémentaires.
La possibilité d’imposer des congés payés aux salariés pendant le confinement est ouverte depuis l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Le texte permet à un accord collectif d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé. Ceci dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette faculté s’accompagne aussi de la possibilité de fractionner les congés payés sans obtenir le consentement du salarié : cela implique également la possibilité de suspendre le droit à un congé simultané de 2 conjoints ou pacsés salariés de la même entreprise.
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