La semaine dernière, nous avons consacré plusieurs articles au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19. En particulier, nous avons soulevé la question du périmètre exact des organismes privés « chargés d’une mission de service public » dont les avoirs financiers pourront être mobilisés par l’Etat afin de gérer au mieux la trésorerie publique.
L’examen du texte par l’Assemblée Nationale a finalement permis de tirer l’affaire au clair.
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